PEA-PME

Ce plan d’épargne en actions est destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de tailles intermédiaires :

  • Son plafond par contribuable est fixé à 75 000€, les modalités d’ouverture de ce nouveau plan sont identiques à celles applicables au plan d’épargne en actions ;
  • Les particuliers peuvent détenir leur PEA-PME dans un établissement différent de celui dans lequel est détenu leur éventuel PEA classique ;
  • Le « PEA-PME » bénéficie des mêmes avantages fiscaux que le PEA classique

Les seuils fixés pour l’éligibilité des entreprises au PEA-PME sont appréciés de la façon suivante :

a) Soit une entreprise qui, d'une part, occupe moins de 5 000 personnes et qui, d'autre part, a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires et le total de bilan sont fixées par décret (voir références plus bas);

b) Soit une entreprise dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation et qui respecte cumulativement les critères suivants :

-sa capitalisation boursière est inférieure à un milliard d'euros ;
-aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ;
-elle occupe moins de 5 000 personnes et a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Ces seuils sont appréciés sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres concernés et, le cas échéant, de ceux de ses filiales.

  • A la date d’acquisition des titres ou, pour les fonds, à la date à laquelle le fonds réalise ses investissements. Ceci implique que les titres des entreprises qui franchiraient ultérieurement ces seuils pourront être maintenus dans le PEA-PME.

Le PEA-PME peut être investi directement en actions et autres titres donnant accès au capital, émis par des PME et ETI, cotées ou non cotées, principalement françaises et européennes :

• Actions ou certificats d’investissement de sociétés et certificats coopératifs d’investissement ;
• Part de SARL ou de sociétés dotées d’un statut équivalent ;
• Obligations convertibles ou remboursables en actions, admises aux négociations sur un marché réglementé au sens des articles L. 421-1 ou L. 422-1 du Code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens des articles L. 424-1 ou L. 424-9 du même Code

NOTA :
• Loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 article 13 II : Les présentes dispositions s'appliquent aux droits ou bons de souscription ou d'attribution, ainsi qu'aux actions mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, qui ne figurent pas dans un plan d'épargne en actions au 31 décembre 2013.
• Pour les actions non-cotées, la règle est la même que pour le PEA classique: la participation des sociétés ne doit pas excéder plus de 25% du capital.

Comme dans le PEA Classique, les titres de sociétés immobilières (SIIC) ne sont pas éligibles.

Le PEA-PME peut également comprendre des parts de fonds et actions de SICAV et FCP, investis à 75% dans des PME et ETI, dont les 2/3 devront être investis dans des actions et titres donnant accès au capital tels que définis au point précédent et des parts ou actions de fonds « ELTIF » remplissant certaines conditions.

A partir du 1er Avril 2016 et jusqu’au 31 Mars 2017,les réinvestissements provenant de cessions de SICAV et de FCP monétaires qui seront versés dans un PEA-PME ouvriront droits à une exonération fiscale sous conditions ( cf. LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 20)

Modalités pratiques d’examen des conditions d’éligibilité au PEA-PME des titres des sociétés émettrices (Articles D. 221-113-5 et D.221-113-6 du Code Monétaire et Financier)

I. – Le nombre de salariés, le chiffre d’affaires et le total de bilan de la société émettrice des titres inscrits au plan, mentionnés au 2 de l’article L. 221-32-2, sont appréciés dans les conditions définies aux articles 1er, 3, 5 et 6 de l’annexe I au règlement (CE) n°800/2008 du 6 août 2008 de la Commission déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.
II. – Lorsque la société émettrice des titres a pour objet principal de détenir des participations dans d’autres sociétés, le respect des conditions mentionnées au I s’apprécie au niveau de cette société et de chacune des sociétés dans laquelle elle détient des participations.
III. – Les données retenues pour déterminer l’éligibilité des titres de la société émettrice au plan sont celles afférentes au dernier exercice comptable, déposé au greffe du tribunal de commerce ou rendu public par un dispositif équivalent, et qui précède la date d’acquisition des titres. Les données sont calculées sur une base annuelle.
IV. –Le titulaire du plan qui demande l’inscription de titres au plan justifie de leur éligibilité auprès de l’organisme gestionnaire.
 


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La présente liste est donnée à titre exclusivement informatif et ne constitue en aucun cas une offre ou une incitation à vendre ou acheter ou une invitation à effectuer une quelconque transaction financière sur les valeurs y figurant. Les valeurs reprises correspondent aux sociétés ayant publiquement communiqué leur éligibilité au dispositif du PEA-PME et ayant notifié Euronext d’une telle communication. Euronext met régulièrement à jour la liste sur base de ces notifications. La présente liste n’est pas une liste officielle pouvant faire foi en la matière. La vérification quant à l’éligibilité effective d’une société au dispositif du PEA-PME incombe au seul investisseur. Euronext, ni aucun de ses employés ou mandataires, ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions contenues dans cette liste, ou ses éventuelles mises à jour. Euronext, ni aucun de ses employés ou mandataires, ne peut être tenu responsable d’éventuelles erreurs ou omissions contenues dans cette liste, ou ses éventuelles mises à jour. La présente liste n’engage en aucun cas Euronext ou ses affiliés et n’impose aucune obligation légale ou contractuelle à leur encontre.