Obligations de déclaration

Une fois vos titres admis à la cote, votre entreprise devra se conformer à un certain nombre d’obligations de déclarations. Ces obligations sont fondées sur deux régimes:

  • les directives européennes telles que mises en œuvre dans les réglementations locales
  • les règles de Euronext.

Les règles de Euronext se décomposent en règles applicables dans l'ensemble de nos marchés (harmonised rules) et les règles applicables localement (non-harmonised rules).

Le principe clé des obligations en cours est que les investisseurs et la Bourse doivent être dûment informés de toutes les informations qui pourraient affecter votre entreprise et ses titres cotés (communément appelé « Corporate Actions »).

Divulgation des « Corporate Actions »

Les obligations de divulgation et de diffusion des informations réglementées sont régies par la directive sur la transparence de l'UE et la législation nationale applicable. En outre, afin de maintenir un «marché juste et ordonné », la Bourse doit être en mesure d'ajuster les caractéristiques techniques de vos titres dans nos systèmes et veiller à ce que la chambre de  compensation et de règlement soient préparés à ces changements. Afin de faciliter cela, les émetteurs doivent fournir à Euronext, au moins deux jours de Bourse à l'avance :

  1. l'annonce publique du calendrier pour un événement lié à l'entreprise ou ses titres ou
  2. les détails de l’ événement qui affecteraient la société ou ses titres et pourraient impacter le marché ou la position des porteurs des titres.

Euronext ne peut être tenu responsable pour toute perte subie par une personne en raison de l'information tardive de l'émetteur.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous référer à l'article 61004: "Administration d'événements corporatifs et des valeurs mobilières dans le « Livre des règles de Euronext » : Règles harmonisées ou à l'article 4.5 "Corporate actions" dans le Livre des Règle d’Euronext Growth.

Les modifications apportées aux spécifications techniques de votre titre peuvent affecter la classification de la société dans les compartiments de Euronext, ou son admissibilité à un indice.

Déclaration de distribution

Une attention particulière doit être portée à la déclaration de distribution telle que le paiement des dividendes. Celles-ci doivent être déclarées via le formulaire Euronext " ESES common corporate actions form". Ce formulaire peut être téléchargé à partir de notre site Web :

ESES common corporate actions form

Euronext Growth

Euronext Growth est un marché boursier réglementé comportant un régime réglementaire allégé par rapport aux marchés réglementés d'  Euronext. Euronext Growth n’est pas un Marché réglementé, au sens de la définition donnée par la directive Marchés d'instruments financiers du 21 avril 2004. Il s'agit d’un système multilatéral de négociation (MTF) réglementé par Euronext au moyen d’un ensemble de règles applicables aux intermédiaires et aux sociétés cotées.

Les émetteurs sont tenus de :

  • recourir aux services d'un listing sponsor tout au long de leur cotation.  
  • publier leurs rapports annuels vérifiés et leurs rapports semestriels non vérifiés, dans un délai de quatre mois.  
  • publier sans délai toutes les informations pouvant influencer le marché des titres.
  • publier tout franchissement des seuils d’actionnariat de 50% et de 95%
  • déclarer les transactions des directeurs

Alors que la directive Transparence s'applique aux marchés réglementés, un régime similaire de déclaration, toutefois plus léger, a été étendu aux MTF dits  «organisés». Sur cette base, il existe des obligations de déclaration sur les différents marchés Euronext Growth, conformément à leurs règles de marché et à leurs lois nationales respectives.

Euronext Growth Paris: Euronext Growth Paris: retard de publication des rapports semestriels

Euronext Access

Les marchés Euronext ACCESS - Bruxelles, Lisbonne et Paris - ont été mis en place pour permettre aux petites et moyennes entreprises d’intégrer un marché financier adapté afin de financer leur développement et de bénéficier de la notoriété de la cotation, sans pour autant répondre aux critères d’admission qu’exigent les marchés réglementés d'Euronext.

Gérés par leurs opérateurs de marché Euronext respectifs, ces systèmes multilatéraux de négociation (Multilateral Trading Facilities - MTF) comportent un canal de diffusion des ordres d'achat et de vente. Les opérations sont exécutées par les membres de marché Euronext. Les marchés Euronext ACCESS n’étant pas des marchés réglementés en vertu de la directive de l'UE, les critères d'admission y sont beaucoup plus simples. Hormis les cas où un prospectus est requis, les exigences de cotation requises pour les émetteurs sont allégées sur Euronext ACCESS. Cependant, les règlementations relatives à l'abus de marché et à la transparence s'appliquent conformément aux lois en vigueur.

Euronext Access Paris : Notice de suspension des cotations du 26 septembre 2018.